Version du 19/10/2026

ARTICLE PRÉLIMINAIRE — IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société MAISON BOANTON, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 30 300 €, dont le siège social est situé au 30 B rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 910 542 455, numéro de TVA intracommunautaire FR 95 910 542 455, conçoit et commercialise des montres et articles d'horlogerie sous la marque MAISON BOANTON (ci-après les « Produits »).

Adresse électronique : support@boanton.com.

Téléphone : +33 7 56 85 23 16.

MAISON BOANTON commercialise ses Produits à distance par l'intermédiaire de son site internet accessible à l'adresse www.maisonboanton.com (ci-après le « Site »).

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur aux acheteurs sur le Site.

Elles s'appliquent exclusivement aux commandes effectuées sur maisonboanton.com, à l'exclusion des achats réalisés auprès des détaillants de la marque ou par l'intermédiaire d'autres plateformes de vente, notamment Chrono24.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont l'acheteur a la possibilité de prendre connaissance avant de confirmer son achat.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant les consommateurs.

ARTICLE 2 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Préalablement à la conclusion du contrat, l'acheteur reçoit les informations prévues par la réglementation applicable, notamment par l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Ces informations portent notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, les frais supplémentaires éventuels, les modalités de paiement, les conditions de livraison, les garanties applicables, le droit de rétractation et les coordonnées du Vendeur.

Les caractéristiques et les prix des Produits sont présentés sur le Site avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 — INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site et indiqués comme vendus et expédiés par MAISON BOANTON.

Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec le plus grand soin. L'acheteur est invité à prendre connaissance de leurs caractéristiques techniques avant de procéder à sa commande.

Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences de rendu des couleurs peuvent apparaître selon les caractéristiques des écrans utilisés.

Ces différences ne sauraient toutefois priver l'acheteur des droits dont il bénéficie en cas de défaut de conformité.

ARTICLE 4 — PERSONNALISATION

Un service de personnalisation peut être proposé sur une sélection de Produits.

L'acheteur souhaitant bénéficier de ce service doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la personnalisation.

MAISON BOANTON se réserve le droit de refuser toute demande de personnalisation comportant des éléments illégaux, déplacés ou contraires à l'image de la marque.

L'acheteur est responsable de l'exactitude des informations transmises pour la réalisation de la personnalisation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment aux montres gravées à sa demande.

Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales applicables aux Produits concernés.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE COMMANDE

5.1 — Passation de commande

L'acheteur passe commande directement sur le Site à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un Produit après validation de la commande, MAISON BOANTON en informe l'acheteur dans les meilleurs délais.

Si le Produit devient définitivement indisponible ou si l'acheteur refuse le nouveau délai proposé, la commande pourra être annulée et les sommes versées seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Toute commande implique l'acceptation du prix et des caractéristiques des Produits sélectionnés.

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles. Leur prise en charge dépend des conditions de livraison communiquées et convenues lors de la commande.

5.2 — Validation de la commande

Avant de procéder au paiement, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais applicables et les informations de livraison.

Il dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs de saisie avant de confirmer définitivement son achat.

La commande est validée à l'issue du processus de confirmation et de paiement proposé sur le Site.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses données de paiement, l'acheteur est invité à contacter MAISON BOANTON à l'adresse support@boanton.com, sans préjudice de ses démarches auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement.

5.3 — Confirmation de commande

Une confirmation récapitulant les principales informations relatives à la commande est adressée à l'acheteur par courrier électronique.

L'acheteur est invité à conserver cette confirmation.

Pour toute demande relative à sa commande, il peut contacter MAISON BOANTON par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ou à l'adresse support@boanton.com.

ARTICLE 6 — PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Les bons de commande et factures sont conservés conformément aux obligations légales applicables.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles légales relatives à la preuve.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 — Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficiant du droit légal de rétractation disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de leur commande pour exercer ce droit, sans avoir à justifier leur décision.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Cette notification peut être effectuée par l'intermédiaire du dispositif « Droit de rétractation » accessible sur le Site ou par courrier électronique à support@boanton.com.

L'exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune acceptation préalable du Vendeur.

L'acheteur dispose ensuite de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.

7.2 — Politique commerciale de retour de 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, MAISON BOANTON accorde à ses clients un délai commercial de trente (30) jours à compter de la livraison pour demander le retour ou l'échange d'un Produit éligible.

Cette politique commerciale s'applique aux achats effectués directement sur maisonboanton.com, conformément aux conditions prévues dans la Politique de remboursement du Site.

Au-delà du délai légal de rétractation, les retours commerciaux sont soumis aux conditions d'éligibilité et de contrôle qualité définies ci-dessous.

Cette politique commerciale ne limite pas les droits légaux du consommateur.

7.3 — Conditions de retour

Seuls les Produits non utilisés, non endommagés, non altérés, en parfait état et non portés peuvent être retournés dans le cadre de la politique commerciale de retour de MAISON BOANTON.

Le Produit doit être retourné dans sa boîte et son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires, étiquettes, cartes de garantie, notices, documents et autres éléments fournis lors de l'achat.

Les films de protection et étiquettes d'origine ne doivent pas être retirés avant l'essayage du Produit. Les bracelets en cuir ou en caoutchouc ne doivent présenter aucune trace d'usure, notamment au niveau des trous de fixation et de la boucle.

MAISON BOANTON se réserve le droit de refuser un retour commercial si ces conditions ne sont pas respectées ou si les accessoires fournis ne sont pas restitués dans leur intégralité.

Ces exigences ne font pas obstacle à l'exercice du droit légal de rétractation.

Dans le cadre de ce droit légal, toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit pourra entraîner une réduction du remboursement correspondant à la perte de valeur effectivement constatée, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

7.4 — Contrôle qualité et remboursement

À réception du Produit retourné, MAISON BOANTON procède à un contrôle qualité afin de vérifier son état et la présence de l'ensemble des éléments fournis lors de l'achat.

En cas d'exercice du droit légal de rétractation, MAISON BOANTON rembourse les sommes versées au titre du Produit ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires pour celui-ci.

Dans le cadre de la politique commerciale de retour de trente (30) jours, les remboursements sont effectués après réception et acceptation des Produits retournés, conformément à la Politique de remboursement du Site.

7.5 — Frais de retour et échanges

Les frais directs de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf disposition légale contraire ou accord particulier du Vendeur.

Compte tenu de la valeur des montres commercialisées, MAISON BOANTON recommande d'utiliser un service de transport sécurisé, avec suivi et assurance adaptée à la valeur du Produit.

En cas d'échange accepté dans le cadre de la politique commerciale, le Produit de remplacement est expédié après réception et contrôle du Produit retourné.

Les frais d'expédition du Produit échangé sont pris en charge par MAISON BOANTON, dans la limite d'un échange.

7.6 — Exceptions au droit de rétractation

Les exceptions légales au droit de rétractation s'appliquent, notamment aux Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement publiée séparément sur le Site.

ARTICLE 8 — CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors éventuels frais de livraison supplémentaires.

Le montant total à régler, incluant les frais applicables, est communiqué à l'acheteur avant la confirmation définitive de sa commande.

Les prix sont fermes et non négociables.

MAISON BOANTON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Toute modification du taux de TVA applicable est prise en compte conformément à la réglementation en vigueur.

8.2 — Modes de paiement

Le prix des Produits est payable au moment de la validation de la commande, sous réserve des modalités propres aux solutions de paiement différé ou fractionné éventuellement proposées.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux effectivement présentés à l'acheteur lors de sa commande.

Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire, PayPal et les solutions de paiement fractionné ou différé proposées par les partenaires de MAISON BOANTON, notamment Klarna.

Les conditions d'éligibilité, les échéances et les éventuels frais liés à ces solutions sont communiqués par les prestataires concernés avant leur acceptation par l'acheteur.

Lorsque le paiement est réalisé par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, les conditions applicables à ce service sont celles présentées par ce prestataire.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement d'une commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de non-paiement ou de suspicion légitime de fraude, dans les limites autorisées par la loi.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

9.1 — Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai habituel annoncé est de trois (3) à cinq (5) jours, sous réserve de la disponibilité du Produit et des informations communiquées lors de la commande.

Les expéditions sont notamment réalisées par DHL ou FedEx.

Sauf délai différent expressément convenu avec l'acheteur, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de précommande, le délai de livraison ou les modalités permettant de le déterminer sont communiqués à l'acheteur avant la validation de sa commande.

Les livraisons internationales sont réalisées selon les modalités précisées lors de l'achat, sous réserve des restrictions de destination applicables.

En cas de non-respect du délai convenu, l'acheteur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment concernant la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

9.2 — Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est invité à vérifier l'exactitude de ses coordonnées de livraison.

En cas d'erreur imputable à l'acheteur entraînant le retour d'un colis, les frais supplémentaires de réexpédition pourront lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient conformément aux dispositions légales applicables, notamment lorsque l'acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du Produit.

À réception, l'acheteur est invité à vérifier l'état du colis et du Produit livré.

En cas d'anomalie apparente, de colis endommagé ou de Produit manquant, il est recommandé de formuler des réserves auprès du transporteur et de contacter MAISON BOANTON dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves ou le non-respect d'un délai de signalement ne prive pas l'acheteur de ses garanties légales.

9.3 — Erreurs de livraison et produits non conformes

En cas d'erreur de livraison, de Produit manquant ou de non-conformité, l'acheteur peut contacter MAISON BOANTON à l'adresse support@boanton.com.

MAISON BOANTON examine la réclamation et communique les modalités de prise en charge appropriées.

Lorsque le retour résulte d'une erreur imputable au Vendeur ou d'un défaut de conformité relevant des garanties légales, les frais de retour sont pris en charge conformément à la loi.

Les modalités pratiques de retour et l'adresse d'expédition sont communiquées à l'acheteur lors du traitement de sa demande.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie l'acheteur au titre des garanties légales.

ARTICLE 10 — GARANTIES DES PRODUITS, CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

10.1 — Garanties légales

Les Produits vendus par MAISON BOANTON bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cette garantie permet notamment d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un Produit présentant un défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Dispositions applicables aux consommateurs domiciliés en France

Conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation, les dispositions suivantes s'appliquent aux consommateurs domiciliés en France :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.2 — Garantie commerciale

Les montres MAISON BOANTON bénéficient d'une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de leur date d'expédition.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication apparaissant dans le cadre d'une utilisation normale du Produit, conformément aux conditions définies ci-dessous.

La garantie commerciale s'applique indépendamment des garanties légales et ne limite aucun des droits dont bénéficie le consommateur.

10.2.1 — Montres

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication constatés par MAISON BOANTON.

En cas de défaut couvert par la garantie, MAISON BOANTON procède à la réparation ou au remplacement des composants défectueux, sans frais pour l'acheteur.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

• Le vol ou la perte de la montre ;
• L'usure et le vieillissement normal, notamment les rayures du verre, les marques sur le boîtier ou l'usure du bracelet ;
• Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'une utilisation inappropriée, d'un défaut d'entretien, d'une négligence ou d'un accident ;
• Les dommages résultant du non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien ;
• Les dysfonctionnements résultant directement d'un dommage ou d'une intervention non conforme.

Ces exclusions concernent exclusivement la garantie commerciale et ne privent pas l'acheteur de ses garanties légales.

10.2.2 — Bracelets et accessoires

La garantie commerciale couvre les défauts de fabrication affectant les bracelets et accessoires dans les conditions définies par MAISON BOANTON.

Elle ne couvre notamment pas :

• Le vol ou la perte ;
• L'usure et le vieillissement normal, notamment la décoloration du cuir ;
• Les dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un accident, d'une négligence ou d'une utilisation inappropriée.

Ces exclusions s'appliquent sans préjudice des garanties légales.

10.2.3 — Entretien et réparation

Pour l'entretien et la réparation de ses Produits, MAISON BOANTON recommande de faire appel à un professionnel de l'horlogerie disposant des compétences nécessaires.

Les dommages résultant directement d'une intervention inappropriée ou non conforme peuvent être exclus de la garantie commerciale.

Toutefois, le recours à un professionnel indépendant n'entraîne pas, à lui seul, la perte automatique des garanties légales.

Les demandes de prise en charge peuvent être adressées à support@boanton.com.

ARTICLE 11 — LANGUE

Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en français et en anglais.

En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence.

Pour toute réclamation relative à une commande, l'acheteur peut contacter MAISON BOANTON à l'adresse support@boanton.com.

MAISON BOANTON s'engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution amiable aux éventuels différends.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MAISON BOANTON.

En l'absence de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits.